Protection des données

En vertu de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel et sur le traitement de celles-ci.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du Responsable des traitements de la S.A.S. HORMALYS par courrier postal ou courriel, en remplissant le présent formulaire et en joignant à votre demande la copie d’un justificatif d’identité, avant d’expédier les documents à l’une des adresses suivantes :

– Courrier postal à : S.A.S. HORMALYS – 10, rue Lavoisier – 68000 COLMAR

Le Responsable des traitements de la S.A.S. HORMALYS vous répondra dans le délai d’un mois à compter de votre demande. Toutefois, ce délai pourra être prolongé de deux mois, en fonction de la complexité de la demande et du nombre de demandes à traiter. Vous en serez alors informés dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Vous souhaitez que la réponse vous soit adressée (cochez la case souhaitée) :

Par voie postale à l’adresse communiquée dans ce formulaire

Recours auprès de la CNIL : En cas de demande auprès du Responsable du traitement non satisfaite dans le délai d’un mois ou en cas de réponse non satisfaisante, le demandeur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

– Courrier postal à l’adresse suivante : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75007 Paris

– Soit en déposant une plainte en ligne sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

VOS COORDONNÉES :

NOM : ………………………………………………………………………………………………..
PRÉNOM : ……………………………………………………………………………………………
ADRESSE COURRIER ÉLECTRONIQUE : ……………………………………………………….
ADRESSE POSTALE : ………………………………………………………………………………………………………..
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : ………………………………………………………………

LE(S) DROIT(S) QUE VOUS SOUHAITEZ EXERCER :

(Cochez la(es) case(s) correspondante(s))

Droit d’accès à vos données à caractère personnel

Vous souhaitez savoir si la S.A.S. HORMALYS traite ou ne traite pas vos données personnelles et dans l’affirmative vous souhaitez avoir :

Des informations sur les caractères des traitements de vos données (finalité, catégories de données traitées, destinataire des données durée de conservation envisagée, …)

Une copie de vos données à caractère personnel

Veuillez indiquer les traitements et/ou les données à caractère personnel concernés par cette demande :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Droit de rectification de vos données à caractère personnel

Vous considérez que certaines de vos données sont inexactes, incorrectes ou incomplètes et vous demandez à les compléter, les modifier ou les mettre à jour.

Veuillez indiquer les traitements et/ou les données à caractère personnel concernés par cette demande :

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Droit d’effacement de vos données à caractère personnel (droit à l’oubli)

Vous considérez que vos données à caractère personnel doivent être effacées car :

Elles ne sont plus nécessaires, au regard des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées,

Elles ont été traitées de manière illicite,

Elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale (issue de l’Union européenne ou de la loi française applicable),

Vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de ces données.

Veuillez indiquer les traitements et/ou les données à caractère personnel concernés par cette demande :

Demande de limitation de traitement de vos données à caractère personnel

Vous demandez à limiter le traitement de vos données personnelles car vous considérez qu’un des éléments suivants est applicable :

Vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel et vous demandez une limitation du traitement pendant une durée permettant au Responsable des Traitements d’en vérifier l’exactitude,

Nonobstant l’illicéité du traitement, vous vous opposez à l’effacement de vos données à caractère personnel et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation,

Le Responsable des traitements n’a plus besoin de traiter vos données à caractère personnel mais celles-ci vous étant encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, vous demandez la poursuite du traitement de ces données, limité à la mise en œuvre de ce droit.

Veuillez indiquer les traitements et/ou les données à caractère personnel concernés par cette demande :

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Droit de portabilité de vos données à caractère personnel

Vous demandez que les données à caractère personnel que vous avez fournies à la S.A.S. HORMALYS :

Vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,

Soient transmises de la même façon à un autre Responsable des traitements

Car vous considérez qu’un des cas suivants est applicable :

La mise en œuvre du traitement dont vous demandez la transmission est fondée sur votre consentement,

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande,

Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Veuillez indiquer les traitements et/ou les données à caractère personnel concernés par cette demande et s’il y a lieu, les coordonnées du Responsable des traitements auquel vos données à caractère personnel doivent être transmises :

Droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel

Vous souhaitez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel, parce qu’elles sont utilisées, dans le cadre de traitements:

Nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable des traitements,

Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable des traitements ou par un tiers

À des fins de prospection commerciale, sans avoir à en justifier les raisons.

Veuillez indiquer les traitements et/ou les données à caractère personnel concernés par cette demande :

Droit de demander de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Vous demandez à ce qu’une décision produisant des effets juridiques à votre encontre, ou vous affectant de manière significative et de façon similaire, ne soit pas fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos données à caractère personnel, y compris le profilage.

Vous demandez, lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat vous concernant ou est fondée sur votre consentement explicite, que soient mise en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos intérêts légitimes consistant au moins en une intervention humaine de la part du Responsable des Traitements et la possibilité d’exprimer votre point de vue et de contester la décision mise en œuvre.

Veuillez indiquer, s’il y a lieu, les traitements et/ou les données à caractère personnel concernés par cette demande :

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Les informations recueillies dans ce formulaire sont utilisées pour la gestion des demandes que vous formulez dans le cadre de l’exercice des droits que vous possédez sur vos données à caractère personnel.
En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez sur les données collectées au titre du présent formulaire, d’un droit de communication, de rectification, de portabilité permettant de les transmettre à un nouveau responsable de traitements ou encore d’un droit de retrait de son consentement à leur utilisation, de demande d’une intervention humaine dans une décision automatisée le concernant, ainsi que dans les cas prévus par ces textes, pour des motifs légitimes, d’un droit d’effacement (droit à l’oubli) et d’opposition et de limitation du traitement pour toute donnée le concernant.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Responsable des traitements de la S.A.S. HORMALYS par courrier postal ou courriel, en remplissant le formulaire et en joignant à votre demande la copie d’un justificatif d’identité. Il vous incombe ensuite d’expédier l’ensemble des documents à l’une des adresses suivantes :

– Email à : Coop.rgpd@cac.68.fr

– Courrier postal à : S.A.S.. HORMALYS – 10, rue Lavoisier – 68000 COLMAR

Les données recueillies au titre du présent formulaire sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande et sont destinées au Responsable des traitements de la S.A.S. HORMALYS.
La copie de votre pièce justificative d’identité est conservée pendant un an.
En cas d’exercice du droit d’opposition à des fins de prospection commerciales, les données personnelles sont conservées trois ans après le dernier contact.

Fait à……………, le……………,

Signature du demandeur